L assurance constructeur non réalisateur est particulièrement destinée : aux promoteurs immobiliers. Elle s’adresse également, d’une manière générale, à toute personne : qui fait construire ou rénover un bien immobilier pour vente en l’état futur d’achèvement ; qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait Encas de vente de l'ouvrage pendant 10 ans après sa réception, le maître d'ouvrage est qualifié de "Constructeur" par le code civil (article 1792-1, alinéa 2).Il doit donc souscrire une assurance de responsabilité décennale mais, puisqu'il est "non réalisateur", la garantie est dite "Constructeur Non Réalisateur". un site du Courtier ProFinAssur (PFA Assurances) : SARL ProFinAssur 31 Boulevard Jean Mathon 07200 AUBENAS Régistre du commerce : 502 149 776 RCS AUBENAS N° ORIAS : 08 040 624 verifiable sur le site www.orias.fr dans la catégorie Courtier en assurances sans aucun lien capitalistique avec une ou plusieurs compagnies d'assurances. Vay Tiền Nhanh. Cette assurance couvre le remboursement des dégâts de nature décennale dans les 10 ans qui suivent la réception d'un chantier. Même si elle n'est pas forcément très rependue, cette garantie n'en demeure pas moins obligatoire et peut faire l'objet d'un blocage administratif devant un notaire et le futur acquéreur si le bien immobilier se voit revendu dans la décennie qui suit sa sommes en mesure de vous proposer cette garantie en même temps que votre adhésion à une assurance dommage ouvrage. La CNR vous sera proposée dans le cadre d'un contrat complet destiné à l'assurance dommage des constructions d' est le Constructeur Non Réalisateur ? De manière générale est réputé constructeur non réalisateur toute personne physique ou morales à l'origine de la construction d'un bâtiment à condition de ne pas être intervenue dans la construction tant dans sa forme matérielle qu'intellectuelle. Les professionnels de nature à revêtir la casquette de CNR concerne principalement les marchands de biens, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers… Les particuliers à l'origine de la construction d'un bien à usage d'habitation sont aussi concernés par l'obligation d'assurance et doivent souscrire une garantie CNR Constructeur Non Réalisateur dans le cas ou ils souhaitent revendre leurs biens au cours des 10 années qui suivent la réception du chantier et l'occupation du logement. A quoi sert une assurance CNR ? Cette assurance permet le versement d'une indemnité pour les dommages relevant de la garantie décennale, mais ne fait pour autant pas double emploi avec cette si la garantie décennale et le garantie CNR remboursent des dommages identiques, il ne faut pas se tromper sur leurs particularités et leurs différences. La CNR couvre les dommages qui relevant de la responsabilité civile des particuliers revendeurs avant la fin des 10 années suivants la réception de l'ouvrage ainsi que les professionnels ayant la qualité de CNR comme indiqué dans le 1er paragraphe. La RC décennale concerne les professionnels intervenants directement dans l'élévation ou la conception intellectuelle d'un édifice de construction immobilière. Assurance Dommage ouvrage, une obligation… Le mandataire du maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administrateur de Biens ou le Syndic, est tenu à l’obligation d’assurance construction régie par la loi Spinetta – article 1792 et suivants et 2270 du code civil pour les travaux réalisés dans les immeubles, de type – ravalement – couverture – reprise de structure – etc… Ces travaux entraînent la responsabilité civile décennale de plein droit des entreprises, des architectes et du syndic lorsque les désordres survenus à l’ouvrage engendrent une impropriété à destination ou compromettent sa solidité. Le mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic, qui ne souscrit pas un contrat d’assurance adéquat, lorsque les travaux relèvent de cette obligation, met en jeu sa RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. Les solutions ARILIM… – Des contrats spécialement adaptés aux syndics comprenant l’assurance Dommages-ouvrage, la Tous Risques Chantier, la Responsabilité civile du Maître d’ouvrage, la Responsabilité civile décennale du Constructeur non réalisateur. – Des garanties complètes comprenant les garanties facultatives garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et dommages immatériels. – Couverture complète de vos travaux, du début du chantier et pendant les dix ans qui suivent leur réception. L’offre + ARILIM – Des tarifs préférentiels pour les professionnels de l’immobilier – Un accompagnement tout au long de la vie du contrat constitution du dossier et suivi des sinistres Pour accéder à notre tarif et souscrire une assurance, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant >> Devis << Passer au contenu AccueilAssurances de copropriété Je suis Administrateur de biensJe suis Syndic bénévoleJe suis au Conseil Syndical et CopropriétaireJe suis Adhérent ARCAssurance Multirisque ImmeubleAssurance Dommages-OuvrageProtection Juridique de copropriétéGarantie loyers impayésAssurances du professionnel TNSAssurances du particulierLe cabinetDevis / ContactActualités Assurance Dommages-OuvrageNetOudot2020-02-08T200436+0100 Assurance Dommages-Ouvrage 01 48 93 35 71 L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, simple et rapide à souscrire Elle concerne les travaux Relevant de l’obligation d’assurance édictée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978, portant exclusivement sur les parties communes de bâtiments collectifs d’habitation ou à usage mixte. De technique courante, sans désamiantage. D’une durée inférieure à 18 mois. Les simples travaux d’entretien repeindre une cage d’escalier par exemple ne peuvent pas faire l’objet d’une garantie dommages-ouvrage. Il doit y avoir un contrat Dommage-Ouvrage souscrit par chantier. Sont considérés comme un seul chantier les travaux qui font l’objet d’un seul procès-verbal de réception. S’il y a établissement de plusieurs PV, il devra automatiquement y avoir souscription de plusieurs contrats Dommages-Ouvrage. Souscription Une fois signé votre protocole DOMMAGES-OUVRAGE avec AXA FRANCE. L’assurance de chaque nouveau chantier se met en place sur envoi d’un simple mail. Tout syndic ayant au moins un contrat d’assurance multirisque immeuble AXA pour une des copropriétés qu’il gère peut avoir un protocole. Tous les autres immeubles pourront en bénéficier même s’ils sont assurés auprès d’une autre compagnie. Les garanties du contrat voir conditions générales du contrat La garantie légale obligatoire. La garantie tous risques chantier » couvre l’ouvrage pendant la durée du chantier donc avant le début de la garantie Dommages-Ouvrage. La Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage permet au syndicat des copropriétaires d’être assuré même si l’entreprise de bâtiment qui réalise les travaux ne l’est pas ce n’est pas obligatoire. Si elle l’est, elle permettrait de ne pas attendre l’aboutissement d’un recours pour réparer les dommages exemple un échafaudage qui s’écroule et cause des dommages à un bâtiment de la copropriété.. Les garanties complémentaires couverture des dommages aux existants, des dommages aux éléments d’équipement, des dommages immatériels survenus après réception du chantier. La responsabilité civile du constructeur non réalisateur à concurrence du coût de la construction. Il n’y a pas de franchise sur la garantie légale obligatoire et elle est de 1500 € sur les autres garanties sauf tous risques chantier 500 € et 1500 € en cas de vol. Le coût de cette assurance Montant des travaux Cotisation Chantier < 10 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1 100€ TTC Chantier de 10 001€ à 40 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1820€ TTC Chantier de 40 001€ à 75 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2200€ TTC Chantier de 75 001€ à 120 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2300€ TTC Chantier de 120 001€ à 300 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,25 % ttc du coût des travaux Chantier de 300 001€ à 770 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,10 % ttc du coût des travaux Chantier de 770 001€ à 1 100 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,05 % ttc du coût des travaux Les conditions ci-dessus sont celles applicables à l’année en cours. 01 48 93 35 71 POURQUOI NOUS CHOISIR ? Un devis ? 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